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Auteur |
BADIN, Emmanuelle |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
415 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
98759 |
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Dans le prolongement des mesures déjà adoptées, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 contient de nouvelles dispositions fiscales tendant à favoriser la transmission des entreprises en allégeant la charge fiscale pesant, cette fois-ci, sur les repreneurs. Sommaire : 1- L'évolution fiscale 2- Une convergence des droits de mutation sur les cessions de titres et de fonds de commerce 3- Une volonté de pallier l'absence d'exonération de droits d'enregistrement en cas de mutation à titre onéreux 4- Aménagement du dispositif d'exonération de droits d'enregistrement pour les donations d'entreprises aux salariés 5- Pour en savoir plus
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DROIT FISCAL | FONDS DE COMMERCE | TITRE | EXONERATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | DONATION | SALARIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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